POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR
Dernière mise à jour : août 2026
La présente Politique de Remboursement et de Retour explique les conditions applicables aux retours, remboursements, annulations et demandes liées aux produits achetés sur https://casa-rebenga.store, exploité par REBENGA DIGITAL sous le nom commercial CASA REBENGA.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
REBENGA DIGITAL
Nom commercial : CASA REBENGA
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Représentante : LEBON Tifanie
SIREN : 108 004 920
SIRET : 108 004 920 00014
TVA intracommunautaire : FR46108004920
Adresse du siège social :
2 RUE LOUIS ARMAND
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
France
E-mail : contact@casa-rebenga.store
Site : https://casa-rebenga.store
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai permet au client de changer d'avis après avoir effectué un achat en ligne, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai commence généralement à courir à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, les règles applicables au calcul du délai peuvent varier conformément à la réglementation.
3. COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer de sa décision avant l'expiration du délai applicable.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
Le client peut fournir :
-
son nom ;
-
son numéro de commande ;
-
le ou les produits concernés ;
-
la date de commande ;
-
la date de réception ;
-
toute information utile permettant d'identifier la commande.
Aucun motif particulier n'est nécessaire pour exercer le droit de rétractation.
4. RETOUR DU PRODUIT
Après avoir informé REBENGA DIGITAL de sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Le produit doit être correctement emballé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
Lorsque cela est possible, nous recommandons au client :
-
d'utiliser un emballage adapté ;
-
de protéger correctement le produit ;
-
de conserver la preuve d'expédition ;
-
de conserver le numéro de suivi.
5. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Toutefois, conformément aux règles applicables, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir ces caractéristiques.
Lorsque cela est applicable, cette dépréciation pourra être prise en compte conformément à la réglementation.
6. FRAIS DE RETOUR
Sauf indication contraire ou obligation légale, les frais directs liés au retour d'un produit dans le cadre du droit de rétractation peuvent être à la charge du client.
Lorsque le retour résulte d'un produit défectueux, non conforme ou d'une erreur imputable au vendeur, les règles légales applicables à la prise en charge des frais de retour s'appliquent.
7. REMBOURSEMENT
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, REBENGA DIGITAL rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est généralement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client ou impossibilité technique.
Le remboursement peut comprendre :
-
le prix des produits retournés ;
-
les frais de livraison initiaux lorsque la réglementation l'impose.
8. FRAIS DE LIVRAISON
En cas de rétractation, les frais de livraison initiaux sont remboursés conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix peuvent ne pas être remboursés.
9. DÉLAI DE REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Dans certaines situations, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du produit retourné, lorsque cette possibilité est prévue par la loi.
10. PRODUIT ENDOMMAGÉ À LA RÉCEPTION
Si le produit reçu est endommagé, le client doit nous contacter dès que possible :
Il est recommandé de fournir :
-
le numéro de commande ;
-
des photographies du produit ;
-
des photographies de l'emballage ;
-
une description du dommage.
Nous examinerons la situation et appliquerons les droits et garanties prévus par la réglementation.
11. PRODUIT NON CONFORME
Si le produit reçu ne correspond pas à celui commandé, le client doit contacter notre service client.
Exemples :
-
mauvaise référence ;
-
mauvaise variante ;
-
produit différent ;
-
quantité incorrecte.
Le client peut nous contacter à :
Nous examinerons la demande et proposerons une solution conforme aux obligations applicables.
12. PRODUIT DÉFECTUEUX
Lorsqu'un produit présente un défaut ou un dysfonctionnement, le client peut bénéficier des garanties légales applicables.
Le client doit contacter :
en indiquant notamment :
-
le numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
la nature du problème ;
-
toute information ou photographie utile.
13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Cette garantie permet notamment au consommateur de faire valoir ses droits lorsqu'un bien présente un défaut de conformité existant au moment de la délivrance ou répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des remèdes prévus par la loi.
14. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent suffisamment cet usage dans les conditions prévues par la loi.
15. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans certaines situations expressément prévues par la réglementation.
Ces exceptions peuvent notamment concerner certains produits :
-
confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
-
personnalisés ;
-
susceptibles de se détériorer rapidement ;
-
descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
ou relevant d'autres exceptions légales.
Lorsqu'une exception est applicable à un produit particulier, les informations correspondantes sont indiquées au client lorsque nécessaire.
16. ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Si le client souhaite annuler une commande avant son expédition, il doit contacter le service client le plus rapidement possible :
Nous ferons notre possible pour prendre en compte la demande lorsqu'elle intervient suffisamment tôt.
Si la commande a déjà été expédiée, les règles relatives au retour et au droit de rétractation peuvent s'appliquer.
17. COLIS NON RÉCUPÉRÉ
Lorsqu'un colis n'est pas récupéré par le client et est retourné à l'expéditeur, le client doit contacter :
La situation sera examinée selon les circonstances et les règles applicables.
18. PROCÉDURE DE RETOUR
Pour toute demande de retour, nous recommandons de suivre les étapes suivantes :
Étape 1 — Nous contacter
Envoyer un e-mail à :
Étape 2 — Identifier la commande
Indiquer le numéro de commande et les informations nécessaires.
Étape 3 — Recevoir les instructions
Notre service client pourra communiquer les instructions nécessaires au retour lorsque celui-ci est accepté ou requis.
Étape 4 — Expédier le produit
Retourner le produit conformément aux instructions reçues et conserver la preuve d'expédition.
Étape 5 — Traitement
Après réception et vérification du retour, la demande sera traitée conformément aux règles applicables.
19. PREUVE DE RETOUR
Nous recommandons vivement au client de conserver :
-
le reçu d'expédition ;
-
le numéro de suivi ;
-
les photographies du colis ;
-
toute preuve de dépôt.
Ces éléments peuvent être utiles en cas de problème pendant le transport retour.
20. CONTACT POUR LES RETOURS
Toute demande concernant un retour ou un remboursement doit être adressée à :
REBENGA DIGITAL — CASA REBENGA
2 RUE LOUIS ARMAND
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
France
21. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
REBENGA DIGITAL peut modifier cette Politique de Remboursement et de Retour afin de tenir compte :
-
des évolutions légales ;
-
des évolutions réglementaires ;
-
des changements dans les procédures logistiques ;
-
des modifications de l'activité.
La version publiée sur le Site est la version applicable.
22. DROIT APPLICABLE
La présente Politique est soumise au droit français.
Les droits légaux dont bénéficie le consommateur ne peuvent être supprimés ou limités par cette politique.
En cas de contradiction entre cette politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.
23. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
REBENGA DIGITAL
Nom commercial : CASA REBENGA
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Représentante : LEBON Tifanie
SIREN : 108 004 920
SIRET : 108 004 920 00014
TVA intracommunautaire : FR46108004920
Adresse :
2 RUE LOUIS ARMAND
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
France
E-mail :
Site :